STATUTS DE LA SOCIETE ADAMAS EUROPÄISCHE GENOSSENSCHAFT SCE MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG

I. Nom, siège et durée de la société coopérative

La société a la raison sociale « adamas Europäsche Genossenschaft SCE mit beschränkter Haftung » et siège à Triesen au Liechtenstein. Elle a été créée conformément au règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), à la loi du 22 juin 2007 relative au statut de la société coopérative européenne (Societas Cooperativa Europaea, SEC), au Journal officiel du Liechtenstein 2007 n° 229 ainsi qu’au droit des personnes et des sociétés en vigueur au Liechtenstein (PGR).
Selon le système moniste, la société coopérative européenne est créée pour une durée indéterminée.

II. Objet de la société coopérative

La société coopérative a pour objet de promouvoir l’acquisition, la gestion économique et les besoins de ses membres. L’objet de la société coopérative consiste à
a) acquérir directement ou indirectement des biens immobiliers susceptibles d‘être optimisés à un prix inférieur à la valeur vénale actuelle, avec conception consécutive et réalisation de projets ;
b) réhabiliter, moderniser ou réactiver, gérer les installations et vendre les biens immobiliers développés. L’acquisition indirecte de biens immobiliers peut également se faire par différentes participations dans des sociétés immobilières par le biais de véhicules d’investissement appropriés ;
c) prendre en charge des tâches opérationnelles pour des sociétés immobilières, par exemple de sociétés ad-hoc (Special Purpose Vehicle) ou d’autres véhicules d’investissement pouvant donner lieu à la propriété ou ouvrir un droit.
Par ailleurs, la société coopérative peut prooser ses activités à des tiers qui ne sont pas membres, exécuter toutes les activités, transférer des branches d’activité et créer des filiales si ceci sert directement ou indirectement l’objet de la société coopérative.
La société coopérative encourage l’objet de la société par les mesures suivantes :
a) La société coopérative organise à des intervalles réguliers, mais au moins une fois par an, des manifestations informatives sur la réhabilitation énergétique avec des spécialistes et des experts en efficience énergétique en relation avec un bien régional en cours de réhabilitation avec des exemples concrets sur un bien de la société coopérative et visite du bien.
b) Les offres d’autres sociétés coopératives sont privilégiées dans le cadre d’appels d’offres pour constructions, modernisations énergétiques, mesures d’économie d’énergie ainsi que l’exécution de tous les travaux et services.
c) Achat commun ou contrats cadres avec des fournisseurs de produits pour les membres de la société coopérative aux fins d’un achat plus avantageux de produits visant à économiser l’énergie, par ex. des produits d’isolation écologiques, des produits d’assainissement des toitures et des techniques, par exemple les systèmes de chauffage et d’énergie, les techniques d’économie dans la technique du bâtiment ainsi que les produits ou services de tout type présentant des avantages pour les membres.
d) Invitation à l’assemblée des membres avec programme acessoire et buffet.
e) Les membres de la société coopéraive se voient attribuer un petit présent à leur participation à l’assemblée générale.
f) La société coopérative propose à ses membres des formations continues sur l’immobilier et la gestion durable à intervalles réguliers et à des conditions préférentielles.
g) La société coopérative propose à ses membres des exposés réguliers sur les innovations au niveau des énergies renouvelables et de l’économie d’énergie à des conditions préferentielles.
h) La société coopérative encourage l’échange d’idées des membres dans le cadre d’un portail internet interne.
i) Mise à disposition régulière d’informations par bulletin d’information sur les thèmes suivants : immobilier, durabilité, gestion, réhabilitation/modernisation énergétique, chauffage et protection du climat dans les maisons individuelles, les immeubles collectifs et dans l’immobilier commercial, aides et financements importants de mesures de réhabilitation énergétique.

III. Acquisition de la qualité de membre, part sociale, capital social, paiements, réserves, versements complémentaires

Peuvent être membres des personnes physiques, des sociétés de personnes et des personnes morales de droit privé ou public. Ils sont alors propriétaires de parts sociales dans la société coopérative.
La qualité de membre est acquise, en cas de souscription simultanée de parts sociales et versement du droit d’admission, par une déclaration d’affiliation écrite et inconditionnelle si le candidat est inscrit par un membre actif et/ou que le conseil administratif approuve l’adhésion.
Le candidat a la possibilité de faire oppositon à l’avis de refus du conseil d’administration lors de la prochaine assemblée générale. L’opposion doit être soumise à l’administration dans les 14 jours suivant la réception du refus. La décision de l’assemblée générale est définitive.
La part sociale s’élève à 1 000 euros (valeur nominale) et doit être libérée intégralement dès inscription par un membre actif ou la décision d’adhésion du conseil d’administration.
Les membres qui souhaitent adhérer à la société coopérative comme membres actifs doivent souscrire au moins 10 parts sociales.
Les membres qui souhaitent adhérer à la société coopérative comme membres non actifs doivent souscrire au moins 5 parts sociales.
Le membre adhérant doit verser un droit d’admission/une prime unique conformément à la déclaration d’adhésion.
Le capital social est de 30 000 euros et variable en fonction du nombre de membres. Le capital social ne doit pas passer au-dessous de 30 000 euros à la suite de remboursements ou du retrait d’un membre.
Il est affecté à la réserve légale qui est constituée en cas d’excédent au moins 15 % déduction faite d’éventuels reports de perte jusqu’à ce que soient atteints au moins 100 % de la somme des parts sociales. Le montant restant de l’exécédent après dotation à la réserve légale et après imputation éventuelle de montants ristournés, éventuellement augmenté des reports de bénéfice et des prélèvements sur les réserves ou diminué des reports de perte, constitue le résultat disponible.
Les membres décident de la distribution de l‘excédent annuel et de la couverture d’un éventuel déficit annuel lors de l’assemblée générale qui statue sur les comptes de l’exercice. Le nombre total des parts sociales autorisées à participer, déterminées une fois par mois, sont à la base de la distribution proportionnelle du résultat (pro rata temporis). Le résultat disponible peut être distribué sous forme de ristournes (économies), report de bénéfice, versement en numéraire ou attribution d’autres parts sociales aux associés.
Les membres ne sont pas tenus de procéder à des versements complémentaires.

IV. Fin de l’affiliation, restitution de parts sociales, partage, prescription

L’adhésion prend fin avec le retrait, l’exclusion, la transmission, la dissolution, la faillite, la résiliation ou le décès du membre.
L’adhésion est conclue pour une durée indéterminée. La durée minimale de l’adhésion est de 10 ans. Après expiration de la durée minimale, les deux Parties peuvent résilier l’adhésion à la fin de l’exercice par déclaration écrite envoyée jusqu’au 28/02 de l’année. Si la résiliation n’est pas prononcée dans les délais, l’adhésion se prolonge d’un exercice entier.
Il est possible de transférer l‘intégralité des parts lorsque l’acquéreur est membre ou que ceci est autorisé par le conseil d’administration. Le transfert met fin à l’adhésion du cédant.
En cas de décès, un membre quitte la société coopérative ; son affiliation passe à son héritier. L’affiliation de l’héritier ne vient pas à terme de l’exercice au cours duquel a été ouverte la succession. Elle se poursuit si l’hériter remplit les conditions requises pour l’acquisition. Si l’héritage du défunt est partagé entre plusieurs héritiers, l’affiliation vient à terme à la fin de l’exercice suivant l’ouverture de la succession si elle n’est pas transmise à un cohéritier. La transmission est valable dès que le cohéritier est inscrit dans la liste des membres ; pour ce faire, la transmission doit être déclarée à la Direction par les cohéritiers par écrit et dans les délais fixés. Le cohéritier doit remplir les conditions personnelles susmentionnées à la date de la transmission.
Il est possible d’exclure un membre si ce dernier contrevient gravement à ses obligations ou commet des actes contraires aux intérêts de la société coopérative. L’assemblée générale décide de l’exclusion après avoir entendu le membre. Le membre peut contester cette décision devant l’assemblée générale. Le conseil d’administration est responsable de l’exclusion. Un membre de la société coopérative ne peut toutefois être exclu que par décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. Avant de prendre la décision, il convient de donner au membre à exclure la possibilité de s’exprimer sur l’exclusion envisagée. Les principaux faits à la base de l’exclusion ainsi que le motif d’exclusion légal ou statutaire doivent lui être communiqués. La décision d’exclusion du membre doit indiquer les faits sur lesquels se fonde l’exclusion ainsi que le motif d’exclusion légal ou statutaire. La Direction doit immédiatement communiquer la décision au membre exclu par lettre recommandée. A partir de l’envoi de la lettre, le membre ne peut plus participer à l’assemblée générale et ne peut pas être membre du conseil d’administration. Si l’assemblée générale n’a pas décidé de l’exclusion, le membre exclu peut faire appel auprès du conseil d’administration dans le mois suivant l’envoi de la lettre. La décision du conseil d’administration sur l’appel est définitive au sein de la société coopérative. Le membre exclu a encore la possibilité de recourir aux tribunaux pour contester la décision. Ce recours aux tribunaux est cependant exclu si le membre n’a pas fait usage de la possibilité d’appel conformément au paragraphe susmentionné.
Les comptes annuels adoptés sont déterminants pour le partage entre le membre qui s’est retré et la société coopérative ; il convient de tenir compte des reports de perte au prorata des parts sociales. Il n’est pas effectué de partage en cas de cession des parts et en cas de poursuite de l’affiliation suite à une succession. La société coopérative est autorisée à constituer une réserve à partir du bénéfice annuel, à laquelle participent les membres qui ont intégralement libéré leurs parts au prorata de leur part à la fin de l’affiliation. Ce volet fait partie de l’indemnité de départ. L’assemblée générale décide de la constitution et du montant d’une telle réserve. Le membre sortant a droit au versement de l’indemnité de départ. Le droit d’admission ne fait pas partie de l’indemnité de départ. Par ailleurs, le membre n’a pas droit au patrimoine de la société coopérative. Lors du partage, la société coopérative est autorisée à déduire de l’indemnité de départ les créances échues qui lui reviennent à l’encontre du membre sortant. L’indemnité de départ du membre est une sorte de gage en faveur de la société coopérative en cas d’éventuelle perte de créances revenant à la société, notamment en cas de procédure d’insolvabilité du membre. Cette clause s’applique par analogie au partage après résiliation de quelques parts sociales. Le versement de l’indemnité de départ est exclu si elle fait passer le capital social de la société coopérative au-dessous de 30 000 euros ou si la liquidité de la société coopérative ne le permet pas. Dans ce cas, le versement doit être suspendu jusqu’à ce qu’il soit possible de le faire sans passer pour autant au-dessous du capital minimal ou jusqu’à ce que la liquidité le permette. Sur cette période, l’indemnité de départ doit porter des intérêts à raison de 4 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne.
Pour autant que le versement de l‘indemnité de départ soit inacceptable pour la société, ce qui est très probable si la société se voyait de ce fait confrontée à des difficultés économiques ou devait vendre des valeurs patrimoniales fixes avec perte, la société est autorisée à transférer au membre auquel est dû ce versement des valeurs matérielles ou des titres de créance à raison de la valeur nominale de son indemnité de départ, avec effet libératoire.
Les droits à versement de l’indemnité de départ se prescrivent dans les trois ans suivant l’exigibilié.
Sur demande écrite envoyée à la société coopérative, le membre peut réduire son affiliation de 6 % par an à partir de la 1ère année complète d’affiliation en remboursant son apport coopératif. La possibilité de réduire l’affiliation prend fin lorsqu’est atteinte la souscription minimale requise pour devenir membre.
Le membre peut déposer la demande de réduction de son affiliation par écrit auprès de la société coopérative tous les ans jusqu’au 30/11 de l’année pour l’année suivante ou retirer une demande déposée auparavant. En cas de doute, c’est au membre qu’il revient de prouver que la demande a été réceptionnée.
L’affiliation à la société coopérative prend fin automatiquement lorsque le remboursement de l’apport coopératif entraîne la réduction du capital souscrit au-dessous du montant nominal de 1 000 euros pour les membres non actifs et de 10 000 euros pour les membres actifs.
Le remboursement de l’apport coopératif dans le cadre de la réduction de l’affiliation se fait soit une fois par an au 30/06 de l’année suivant celle où le membre a déposé la demande au 30/11 de l’année précédente ou proportionnellement par mois au 1er jour ouvrable du mois à partir du 31/01 de l’année suivant la demande que le membre a déposée au 30/11 de l’année précédente. Le remboursement se poursuit jusqu’à ce que le membre dépose une demande contraire ou que l’affiliation prenne fin si le montant de la participation passe au-dessous du montant nominal conformément au paragraphe 11 du présent article ou pour une autre raison.
Si la société coopérative ne peut pas donner suite, en tout ou en partie, à l’obligation de remboursement annuel par manque de liquidité, ce remboursement doit obligatoirement avoir lieu lors de la prochaine période comptable et/ou des suivantes, pour autant que les conditions de liquidité le permettent.

V. Droits des membres

Les membres actifs ont les droits suivants :
a) utiliser les installations et les prestations de la société coopérative ;
b) participer à l’assemblée générale et à ses décisions ;
c) solliciter la convocation de l‘assemblée générale dans le respect des dispositions réglementaires ou
d) annoncer les points de l’ordre du jour sur lesquels doivent être prises des décisions ;
e) les membres actifs ont une voix par part sociale, au plus cependant 10 000 voix ;
f) participer aux comptes annuels conformément aux dispositions réglementaires et décisions correspondantes ;
g) demander à leurs frais et avant adoption des comptes annuels par l’assemblée générale une copie des comptes annuels, du rapport de gestion, si celui-ci est requis par la loi, et du rapport du conseil d’administration ;
h) consulter le procès-verbal de l’assemblée générale ;
i) consulter le résultat synthétique du rapport d’audit.
Les membres passifs ont les droits suivants :
a) utiliser les installations et les prestations de la société coopérative ;
b) participer à l’assemblée générale;
c) participer aux comptes annuels conformément aux dispositions réglementaires et décisions correspondantes ;
d) demander à leurs coûts et avant adoption des comptes annuels par l‘assemblée générale une copie des comptes annuels, du rapport de gestion, si celui-ci est requis par la loi, et du rapport du conseil d’administration ;
e) consulter le procès-verbal de l’assemblée générale ;
f) consulter le résultat synthétique du rapport d’audit.

VI. Obligations de membres

Les membres sont tenus:

a) de libérer leur part dans la société coopérative ;
b) de satisfaire aux dispositions de la loi sur les coopératives, aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale ;
c) de promouvoir les intérêts de la société coopérative ;
d) de traiter avec confidentialité, vis-à-vis de personnes tierces, les offres, les prix et conditions, les circulaires et autres informations de la société coopérative ;
e) de communiquer à la société coopérative leur adresse électronique respectivement valable ;
f) de communiquer sans délai à la société coopérative toute modification de leur adresse, de leur adresse électronique, de la forme juridique et des rapports de propriété et de participation. Cette clause vaut également pour toute modification du pouvoir de représentation ou de l’affiliation, pour autant que des personnes soient concernées en leur qualité de membres d’organes de la société coopérative.

VII. Organisation

Les organes de la société sont

a) l’assemblée générale
b) le conseil d’administration
c) l’organe de révision

A) L’assemblée générale

L’organe suprême de la société coopérative est l’assemblée générale des membres. L’assemblée générale statue sur les questions mentionnées dans la loi sur les coopératives et dans les présents statuts, notamment sur :
a) la modification des statuts ;
b) l’adoption des comptes annuels, l’affectation de l’excédent de l’exercice ou la couverture du déficit de l’exercice ;
c) la décharge du conseil d’administration ;
d) l’élection des membres du conseil d’administration ;
e) la révocation de la nomination de membres du conseil d’administration ;
f) l’exclusion de membres du conseil d’administration de la société coopérative ;
g) l’élection d’un mandataire chargé de gérer les processus à l’encontre de membres du conseil d’administration à cause de leur position d’organe ;
h) le retrait d’associations, centrales et fédérations coopératives ;
i) la fusion, la scission et la transformation de la société coopérative selon les dispositions de la loi allemande relative à la transformation des sociétés de capitaux ;
j) l’intégration, la transmission ou l’abandon d’un champ d‘activité essentiel ;
k) la dissolution de la société coopérative ;
l) la poursuite de la société coopérative après décision sur la dissolution ;
m) la fixation du droit d’admission.
L’assemblée générale est convoquée par information directe de tous les membres. L’invitation doit être envoyée au plus tard dans les 30 jours civils précédant l’assemblée générale. L’invitation peut également se faire par voie électronique, par ex. par courriel. Les points de l’ordre du jour, le rapport de gestion et les comptes annuels ainsi que les principaux éléments en cas de propositions de modification des statuts doivent être joints à l’invitation. L’ordre du jour est établi par celui qui convoque l’assemblée générale. Les membres de la société coopérative peuvent demander sous forme écrite et en mentionnant l’objectif et les raisons que les objets de la décision soient annoncés en assemblée générale. Cette procédure requiert l’accord d’au moins un dixième des membres. Les propositions qui doivent être examinées en assemblée générale doivent être envoyées par écrit au conseil d’administration au plus tard dans les 7 jours précédant l’envoi de l’invitation.
Chaque membre actif de la société coopérative détient une voix par part sociale, et au plus 10 000 voix en assemblée générale.
Un membre de la société coopérative peut représenter respectivement deux autres membres par une procuration écrite.
Les personnes frappées d’incapacité légale, disposant d’une capacité légale restreinte ainsi que les personnes morales exercent leur droit de vote par l’intermédiaire du représentant légal, les sociétés de personnes par leurs associés autorisés à les représenter.
Les membres, leurs représentants légaux ou les associés autorisés à les représenter peuvent se faire représenter par des mandataires. Plusieurs héritiers d’un membre décédé ne peuvent exercer leur droit de vote que par l’intermédiaire d’un mandataire commun. Un mandataire ne peut pas représenter plus de deux membres. Les mandataires ne peuvent être que des membres de la société coopérative, des conjoints, des parents, des enfants ou des sœurs et frère d’un membre ou avoir des rapports sociaux ou être liés par un contrat de travail. Les personnes auxquelles est envoyé la communication sur l’exclusion ainsi que les personnes qui exercent le droit de vote à titre professionnel ne peuvent pas être mandatées.
Les représentants légaux et/ou autorisés à exercer le droit de vote ou encore les mandataires doivent présenter leur pouvoir de représentation par écrit en assemblée générale.
Personne ne peut exercer le droit de vote pour soi-même ou pour une autre personne s’il doit être pris une décision sur les points suivants : il doit être accordé le quitus à la personne même ou au membre représenté ou ces personnes doivent être libérées d’une obligation, la société coopérative doit faire valoir un droit à son encontre ou à celle du membre représenté. Cette personne doit cependant être entendue avant la prise de décision.
L’assemblée générale atteint le quorum dès lors qu’elle a été dûment convoquée et ouverte. En général, les élections et les votes se font à la simple majorité des vix exprimées par les membres présents, à moins qu’une autre majorité ne soit precrite par la réglementation.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
La présidence de l’assemblée générale est assumée par le président du conseil d’administration ou son suppléant (président de l’assemblée). Le président de l’assemblée nomme un secrétaire et, si besoin, un scrutateur.
Si un fiduciaire dûment agréé par l‘autorité de surveillance financière participe à l’assemblée générale pour un ou plusieurs membres, il peut exercer librement les droits de vote des membres fiduciants, sauf instruction écrite contraire des membres fiduciants. L’assemblée générale statue et procède à ses élections à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents, sauf dispositions statutaires contraires. Les votes et élections ont lieu à main levée tant que la majorité de l’assemblée générale ne décide pas d’un vote à bulletin secret ou que le conseil d’administration n’ordonne une élection ou un vote par voie écrite ou électronique. Le comptage des voix ne tient compte que des suffrages Oui et Non valablement exprimés ; les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. En cas d’égalité des voix, la demande est réputée rejetée ; pour les élections, il est procédé dans ce cas à un tirage au sort. Une seule voix peut être exprimée pour chacun des candidats à élire.
Si une élection se fait par bulletin de vote, le nombre de voix dont dispose chaque électeur correspond au nombre de mandats à attribuer. L’électeur indique sur le bulletin de vote les candidats proposés auxquels il souhaite donner sa voix. Sont élus les candidats qui réunissent le plus grand nombre de voix. Si l’élection se fait à main levée, chaque mandat à attribuer doit faire l’objet d’un tour particulier. Es élu celui qui réunit plus de la moitié des voix valablement exprimées. Si aucun candidat ne réunit la majorité requise au premier tour, un scrutin de ballotage est effectué entre les deux candidats qui ont réuni le plus grand nombre de voix. Dans ce cas, le candidat élu est celui qui réunit la plupart des voix. Si le nombre de candidats proposés ne dépasse pas celui des mandats à attribuer, le vote peut se faire en bloc, sauf opposition.
La personne élue doit communiquer sans délai à la société coopérative si elle accepte l’élection.
Le vote électronique est autorisé s’il est garanti que chaque membre ne peut exprimer qu’une seule voix par tour. Chaque membre ayant un droit de vote est tenu de créer les conditions nécessaires pour participer au vote électronique (accès à l’intranet de la société coopérative).
Tout membre qui en formule la demande a le droit d’obtenir en assemblée générale des renseignements sur les activités de la société coopérative, pour autant que ceci soit nécessaire pour évaluer l’objet de l’ordre du jour. Les renseignements sont donnés par le conseil d’administration ou les directeurs exécutifs.

Les renseignements peuvent être refusés si

a) le fait de donner le renseignement peut, selon toute estimation raisonnable, porter préjudice à la société coopérative ;
b) les questions portent sur des évaluations fiscales ou le montant de différents impôts ;
c) le fait de donner des renseignements est passible d’une peine ou enfreint à l’obligation de confidentialité légale, statutaire ou contractuelle ;
d) la demande de renseignements porte sur la situation personnelle ou professionnelle d’une personne tierce ;
e) s’il s’agit de conventions de travail conclues avec des membres de la Direction ou des collaborateurs de la société coopérative ;
f) la lecture de documents risque d’entraîner une prolongation inacceptable de l‘assemblée générale ;
g) la question porte sur les conditions d’achat de la société coopérative ou les bases de calcul.

Les décisions de l’assemblée générale doivent être consignées dûment dans un procès-verbal aux fins de preuve. Le procès-verbal doit être établi au plus tard dans les deux semaines. Doivent y être indiqués le lieu et la date de la manifestation, le nom du président de l’assemblée ainsi que le type et le résultat des votes et les constatations du président de l’assemblée sur la prise de décision. Le procès-verbal doit être signé par le président de l’assemblée, le secrétaire et les membres de la Direction qui ont participé à l’assemblée générale ; les justificatifs relatifs à la convocation doivent être joints en annexe. Le procès-verbal doit être conservé avec les annexes correspondantes. Chaque membre a le droit de les consulter.

B) Le conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’au moins trois et au plus de sept membres rééligibles qui sont élus pour une durée de deux ans. Le conseil d’administration se constitue lui-même. Le conseil d’administration assume notamment les tâches suivantes :
a) la direction de toutes les activités de la société coopérative ainsi que l’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
b) la représentation de la société coopérative vis-à-vis de tiers ;
c) la mise au point et la tenue d’une comptabilité correcte ainsi que la préparation des comptes annuels ;
d) l’établissement d’un rapport annuel et d’un rapport de gestion à l’adresse de l‘assemblée générale ;
e) la détermination de catégories ainsi que le choix et la fixation de droits spécifiques attachés aux catégories ;
f) l’inscription et la tenue du registre des membres.
Les membres du conseil d’administration signent valablement à deux au nom de la société coopérative. Le conseil d’administration peut mandater la direction à des personnes tierces (directeurs exécutifs). De la même manière, il peut confier le traitement d’investissement et des tâches administratives à des tiers.
Les activités du conseil d’administration et des tiers sont rémunérées. Les dédommagements sont déterminés dans un règlement séparé que doit approuver l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut désigner un ou plusieurs directeurs exécutifs. Des membres du conseil d’administration peuvent être nommés directeurs exécutifs (délégués), pour autant que la majorité du conseil d’administration ne se compose pas de membres exécutifs. La nomination doit être inscrite au registre de commerce.
Les directeurs exécutifs gèrent les activités de la société coopérative. Si plusieurs directeurs exécutifs sont désignés, ils ne peuvent gérer la société que conjointement, sauf disposition contraire dans le règlement intérieur mis au point par le conseil d’administration. Les tâches affectées par la loi au conseil d’administration ne peuvent pas être transférées aux directeurs exécutifs.
S’il est constaté une perte lors de la mise au point du bilan annuel ou d’un bilan intermédiaire ou s’il est probable, selon le pouvoir d’appréciation, qu’il y ait une perte qui n’est pas couverte par la moitié du montant total des avoirs sociaux et des réserves, les directeurs exécutifs doivent en informer immédiatement le conseil d’administration. Ceci vaut également si l’une ou l’autre catégorie de la société coopérative ne peut plus faire face à ses engagements financiers ou s’il y a surendettement de la société coopérative au sens de la loi sur les coopératives.
Les directeurs exécutifs peuvent être révoqués à tout moment par décision du conseil d’administration, prise à la majorité simple des voix. Les dispositions générales s’appliquent aux droits découlant du contrat de travail.
Les directeurs exécutifs doivent faire rapport à tout moment au conseil d’administration sur les activités de la société coopérative, si celui-ci en formule la demande. Le devoir de diligence et la responsabilité des directeurs exécutifs découlent des dispositions réglementaires sur la société coopérative. Les prescriptions relatives aux directeurs exécutifs s’appliquent également à leurs adjoints.
Si des directeurs exécutifs sont désignés, ils représentent la société coopérative devant les tribunaux et en dehors des tribunaux. Si aucun directeur exécutif n’est désigné (absence de direction), la société coopérative est représentée par le conseil d’administration.
Sauf disposition contraire dans les statuts, plusieurs directeurs exécutifs ne sont autorisés à représenter la société coopérative que conjointement. Si une déclaration de volonté doit être émise vis-à-vis de la société coopérative, il suffit qu’elle le soit vis-à-vis d’un seul directeur exécutif ou, dans le cas du paragraphe 1 phrase 2 vis-à-vis d’un membre du conseil d’administration.
Si certains directeurs exécutifs sont autorisés à représenter la société seuls ou conjointement avec un fondé de pouvoir, on appliquera les dispositions du paragraphe 2 phrase 2.
Les directeurs exécutifs habilités à la représentation collective de la société coopérative peuvent autoriser certains d’entre eux à procéder à des actes déterminés ou à un type d’actes déterminé. Ceci est également le cas si un directeur exécutif est autorisé à représenter la société coopérative avec un fondé de pouvoir.
Vis-à-vis des directeurs exécutifs, le conseil d’administration représente la société coopérative devant les tribunaux et en dehors des tribunaux.
Les directeurs exécutifs doivent déclarer toute modification les concernant, toute modification du conseil d’administration ainsi que la désignation, la révocation et la modification du pouvoir de représentation de directeurs exécutifs aux fins d’inscription au registre de commerce.
Si des directeurs exécutifs sont désignés, ils doivent établir les comptes annuels et le rapport de gestion et les présenter sans délai pour examen au conseil d’administration. Le président du conseil d’administration soumet les comptes annuels et le rapport de gestion sans délai à l’assemblée générale aux fins d’adoption.
Chaque membre du conseil d’administration a le droit de prendre connaissance des documents soumis et des rapports d’audit. Les documents et les rapports d’audit sont à remettre à chaque membre du conseil d’administration.

C) L’organe de révision

L’assemblée générale élit l’organe de révision pour une durée de deux ans. Ce dernier doit contrôler la direction et les comptes annuels et présenter un rapport écrit avec des propositions.

VIII. Responsabilité

La responsabilité est limitée au patrimoine de la société coopérative. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

IX. Exercice

L’exercice de la société coopérative débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Les comptes annuels seront finalisés pour la première fois le 31 décembre 2016.

X. Comptes annuels et rapport de gestion

Le conseil d’administration doit établir les comptes annuels et le rapport de gestion, s’il est requis par la loi, correspondant à l’exercice écoulé, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels et le rapport de gestion, pour autant qu’il soit requis par la loi, ainsi que le rapport du conseil d’administration doivent être placés dans les locaux de la société coopérative ou à un autre endroit à communiquer aux fins de consultation par les membres ou être portés à leur connaissance d’une autre manière, au moins une semaine avant la tenue de l’assemblée générale.

Le rapport du conseil d’administration sur la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion, pour autant que celui-ci soit requis par la loi, doit être présenté à l’assemblée générale ordinaire.
Les comptes annuels et le rapport de gestion, pour autant que celui-ci soit requis par la loi, sont à remettre sans délai à l’association d’experts-comptables compétente avec les justificatifs que demande cette dernière.

XI. Restitution des apports/dividendes/indemnité

Les remboursements au titre de l’article IV paragraphe 9 et suivants réduisent le compte de dépôt fiscal du membre.

A partir de la 10ème année d’affiliation à la société coopérative, le participant à la société coopérative se voit attribuer tous les ans, sous réserve de la liquidité de la société coopérative, le bénéfice dépassant son compte de dépôt fiscal sous forme de dividende. La société coopérative déclarera le dividende sous l’angle fiscal et le membre de la société coopérative est tenu d’imposer le dividende versé conformément aux lois fiscales en vigueur.
A la fin de la participation à la société coopérative, le membre participe au partage aux termes du droit du commerce. Sous réserve de liquidité, l’indemnité de départ déterminée est versée au 30/06 de l’année suivant le retrait du membre. Si la liquidité globale n’est pas suffisante pour indemniser tous les membres sortants, les liquidités disponibles sont versées proportionnellement et la société coopérative doit verser le reste dans les meilleurs délais.

XII. Modifications des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. Une majorité des trois quarts des voix valablement exprimées est requise pour modifier l’article sur l’objet de l’entreprise et pour dissoudre la société coopérative par liquidation ou fusion.

XIII. Dissolution

Si la dissolution de la société coopérative débouche sur un excédent de liquidation, le montant correspondant doit être réparti entre les membres au prorata des parts sociales qu’ils détiennent ou utilisés pour promouvoir une organisation dont les objectifs sont similaires à ceux de la société coopérative dissoute. Ceci implique une décision de l’assemblée générale.

XIV. Publications/correspondance

Les publications de la société coopérative à ses membres sont publiées sous sa raison sociale sur le site web http://adamas-sce.com. Les communications destinées à des tiers se font dans les journaux du Liechtenstein.

La correspondance avec les membres se fait exclusivement en ligne/par voie électronique. Ceci vaut notamment pour l’invitation et la communication de l’ordre du jour des assemblées générales.

XV. Compétence judiciaire

Le Tribunal de Grande Instance de la Principauté du Liechtenstein, Vaduz, est compétent pour trancher de tous les différends résultant des liens entre le membre et la société coopérative.

XVI. Dispositions finales

Les associés fondateurs de la société adamas Europäische Genossenschaft SCE mit beschränkter Haftung sont les suivants :

fairAM AG, Triesen

CONFIDENTIA TREUHAND ANSTALT, Triesen

FAIRVESTA INTERNATIONAL FRANCE, Paris

fairvesta International GmbH, Tübingen

fairvesta facility-Management GmbH, Tübingen

Les associés fondateurs acquièrent leurs parts sociales à la valeur nominale.

Triesen, le 3 septembre 2015
et/ou le 6 novembre 2015

POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Confidentia Treuhand Anstalt
Gerhard Meier